Extrait du journal

ministère d'agent de change, ne permettent pas à l'intermédiaire, tant que le règlement définitif des opérations n'a pas eu lieu, de poursuivre, par action en justice, soit le remboursement intégral de ses avances, soit Vattribution des sommes déposées entre ses mains, on ne saurait toutefois accorder une action en répétition des sommes versées à celui qui, en amnaissancéUe cause, a pris livraison des titres et en a payé le prix, ou qui, en l'absence de levée et livraison de titres, a réglé définitivement les opérations faites. Ainsi jugé, après un très long délibéré, par le rejet du pourvoi de M. Joly, contre un arrêt de la Cour de Besançon, du 21 août 1883, rendu au profit de M. Oudille....