Extrait du journal

merde contre toutes actions relatives aux lettres de change, lest point suspendue par la minorité du créancier. L’ordonnance de 1675, lit. 5, art. 21 et 22 avait formellement décidé la question : les lettres ou billets de change sont réputés acquittés après cinq ans de cessation de demandes et poursuites. Le contenu ès articles ci-dessus aura lieu à l’égard des mineurs cl absents. Le caractère d’universalité des lettres de change, la célérité des transactions commerciales, l’intérêt du commerce en un mot avaient nécessité cette disposition. Les mêmes raisons subsistent aujourd’hui, et cependant le Code de commerce, en renouvelant l’art. 21 de l’ordonnance, ne comprend plus, expressément, comme elle, les mineurs et les interdits....