Extrait du journal

L'impôt est dû par tout exploitant pour l'ensemble de ses entreprises en France, au siège de la direction (Je ces entreprises, ou à défaut au lieu d» priflQipa] établissement. Dans les Sociétés en nom collectif, l'impôt est établi au nom de fibscMn des associés pouf sa part dans Jes bénéfices sociaux. Dans les Sociétés en commandite simple, l impôt est établi au nom de chacun des associés commandités pour sa part des bénéfices sociaux, et pour le surplus, au nom de la ifOCieîe. Sont imposables da;»s la eédule commerciale les personnes pu Sociétés exerçant en France une profession commerciale, industrielle où artisanale, ou celles qui y sont assimilées, telles que les Sociétés par actions et tes jjeetetes à responsabilité limitée, même si leur objet est civil, certaines coopératives, les marchands de biens ou de f°»«* et, ceux qui se livrent habituellement à ces opérations, les lotisseurs et vendeurs, après viabilité, de terrains leur appartenant, les locateurs d'établissements industriels et commerciaux munis de leur mobilier et matériel d exploitation. Ce que doit contenir la déclaration....