Extrait du journal

La Cour suprême de Justice aura des pouvoirs plus étendus que n'avait la Haute Cour LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTÉ LA LOI QUI FIXE SA COMPOSITION ET SES PRÉROGATIVES Le nouvel organe judiciaire sera permanent et n'aura plus aucun caractère politique Vichy, 30 juillet (par téléphone). — Le conseil des ministres qui s'est réuni hier soir, a été mis au courant de l'état de la question des réfugiés §t des résultats obtenus au cours'des contacts avec les autorités d'occupation. Il s'est.préoccupé aussi du ravitaillement. Mais la partie la plus importante de la séance a été consacrée à l'adop tion de la loi qui institue une Cour suprême de justice. En créant cet organe judiciaire, le gouvernement n'a pas entendu exer cer des représailles qui ne seraient que la : manifestation d'une justice de mauvais aloi. La Cour suprême qui va avoir à connaître des responsabilités de la guene, ne sera donc pas une juridiction exceptionnelle et temporaire, mais un tribunal permanent. Elle va hériter des attributions du Sénat lors que celui-ci se constituait en Cour de justice. Mais c'est précisément le caractère politique d'une telle juridiction que le-gouvernement a voulu faire disparaître. _ C'est pourquoi l'acte constîtutfônnèl n*" 5"signé par'iïfmaréchal Pétâin a abrogé les textes constitutionnels de 1875 qui réglaient le fonctionnement du Sénat transformé en Haute Cour. (Suite page 2, col. X et 2.)...