Extrait du journal

Les comités de conciliation seront composés, en nombre égal, d'employeurs ou d'employés. Dans les industries indispensables à la vie de la nation, ils comprendront, en outre, des représentants de l'intérêt public désignés par .le ministre du travail et le ministre compétent. Ils seront institués par décret, soit d'office, soit à 'la demande des organisations patronales ou ouvrières après consultation des intéressés. Les décrets constitutifs détermineront, la compétence des comités, l'étendue de leur juridiction qui pourra s'appliquer à l'ensemble du territoire, Je mode de désignation et le nombre de leurs membres, la procédure qu'ils devront suivre et 'les délais dans lesquels ils auront a statuer....