Extrait du journal

Si l'exposé des motifs proclame l'égalité de traitement pour toutes les caisses, ce principe de l'égalité est violé par Farticle 171 du projet qui, prévoyant la disparition prochaine du fonds de réserve de l'article 16 de la loi du 5 avril 1916,l'at-tribue exclusivement aux caisses d'assurance pour être affecté à leur fonds de garantie des pensions de vieillesse. S'il s'agit des avantages, supplémentaires des articles 152 et sùi-" vants, le service en est exclusivement réservé aux caisses patronales et syndicales, bien que cependant, dans ces dernières années, certaines caisses mutualistes aient aménagé, avec l'avis favorable du ministère du travail, des combinaisons de cet ordre qui vont se trouver interdites pour l'avenir....