Extrait du journal

de la Chambre criminelle de la Cour de cassation est de droit président de la Cour Suprême de justice ; les autres membres sont nommée à vie par décrets en Conseil des ministres et choisis dans les catégories suivantes : .e vice-président, parmi les membres et anciens membres -de la -Cour de cassation, les conseillers titulaires .et conseillers suppléants parmi les magistrats ou anciens magistrats, les officiers généraux de la première ou de la deuxième section de i'état-major général, les membres du Conseil de l'ordre de ia Légion d'honneur, les membres ou anciens membres des corps constitués. La Cour est valablement constituée par la présence de ceux de ses membres,...