Extrait du journal

Les propriétaires demandent en second lieu que tout loyer non payé à l'échéance produise de plein droit des intérêts moratoires au taux légal que la procédure relative au payement pur et simple des loyers auquel le locataire n'oppose que la'demande du délai de grâce de l'article 1244 dn Code civil soit dispensée de timbre et d'enregistrement devant toutes les juridictions que le juge compétent pour statuer sur ces demandes et accorder des délais aux locataires soit le juge du lieu où se trouve l'immeuble loué....