Extrait du journal

Enfin, sur la proposition du ministre du commerce. le président de la République a signé un décret admettant au bénéfice de la taxe spéciale, instituée par la loi du 29 mars 1889, les lettres de convocation expédiées par les présidents des tribunaux de commerce. Ces lettres, que les greffiers ne peuvent affranchir parce que la loi ne permet pas d’en comprendre l’affranchissement dans les frais des procédures judiciaires, occasionnent une dépense de trente centimes aux destinataires. En vertu du décret signé ce matin, ces lettres seront taxées à quinze centimes à partir du 1er novembre prochain....