Extrait du journal

Les Journaux devront se constituer ■ en sociétés anonymes ; Les actions seront nominatives ; La circulation des journaux publiés à l'étranger ou l'expédition hors de France de journaux français pourront être décidées en conseil . des ministres ; > La publication de nouvelles fausses sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs. La vérité du fait diffamatoire pour ra être établie et la preuve admi se. Le tribunal correctionnel sera compétent. Seront responsables personnelle-, ment ; le gérant, l'éditeur, le di recteur, le rédacteur en chef. Le tribunal devra juger dans les 3 mois. Les bilans des journaux devront in diquer les subsides reçus de l'é tranger....