Extrait du journal

La conséquence de cette jurisprudence est fort simple et fort claire. Que l'ouvrier ne présente pas sa carte, les devoirs de l'employeur tombent et avec wux les prescriptions légales. La loi de i910 était fondée en principe sur l'obligation. Pratiquement, c'est la faculté ou la liberté qui triomphe. Et l'on peut ?e demander alors si les employeurs, soucieux de s'affranchir de toute contrainte, ne feront pas eux-mêmes une propagande contre l'assurance, afin de bénéficier de la coopération de leur personnel contre le régime des retraites. '- Le nouveau projet, qui a été préparé à la fin de îa session par le ministre du Travail, tend à combler les lacunes graves que nous venons de signaler. Sans doute il subsistait encore, de l'article 3, la sanction contre l'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposition des timbres n'avait pas eu lieu. Mais cette sanction restait platonique. Le texte présenté ajoute une sanction pour l'employeur qui navra pas prélevé la cotisation lors de la paie. Et ceci est déjà beaucoup plus net. En outre, l'employeur qui n'a pu effectuer ce prélèvement doit, en tout état de cause, envoyer au préfet le montant de sa propre contribution ; il y joindra le montant de la cotisation ouvrière s'il l'a perçue. Et le préfet mettra en demeure l'employeur ou l'assuré qui n'aura pas satisfait à la loi....