Extrait du journal

Ne vous trompez pas au titre : ce n’est point d’un problème économique, mais d’une question judiciaire que je voudrais vous entretenir. La loi a pris les mineurs sous sa protection. Elle a institué un ensemble de garanties dont l’effet doit être de sauvegarder les intérêts d’individus que leur âge et leur situation légale mettent dans l’impossibilité de se défendre euxmémes. C’est le but visé. Est-il atteint ? Les dispositions du Code, certaines au moins, ne font-elles pas payer beau coup trop cher aux mineurs auxquels elles l'imposent, la protection de la loi ? On l’affirme. Une proposition de loi qui doit venir à bref délai en discussion devant la Chambre, sur le rapport de M. Jacques Piou, apporte à l’état de choses actuel do sérieuses modifications. En vertu de certains articles du Code civil, la vente et le partage des biens du mineur ne peuvent se faire qu’en justice, selon des formalités lentes et surtout coûteuses. C’est devenu un lieu commun que de signaler les frais exorbitants par lesquels se traduit, pour les malheureux qui sont con traints d’y avoir recours, une vente ju diciaire. En vain prit-on en 1880 certaines précautions pour alléger, dans les ven tes de peu d’importance, le fardeau des frais. La loi, née de l’initiative do M. Dufaure, qui fut votée à cette épo que, supprime ou atténue bien les droits d’enregistrement, do timbre, de greffe ou d’hypothèque....