Extrait du journal

Je ne dis pas que, même dans les termes où le Sénat l'a votée, la loi ne soit pas un progrès sur la jurisprudence actuelle. On n'ignore pas, en effet, que, depuis un arrêt de 1872, la cour de cassation refuse, en cas de rupture d'un louage de services fait sans. terme défini — et quelque illégitime que soit cette rupture — toute possibilité d'indemnité. C'est là évidemment urie pratique excessive, et le Sénat la corrige utilement lorsque, tout en reconnaissant qu'un louage de ce genre peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, il admet cependant que cette résiliation peut donner...