Extrait du journal

Art. 3. — Le ministre de la guerre est autorisé à procéder aux aménagements d'effectifs et aux mesures de réorganisation rendus nécessaires par la mise en application des articles qui précèdent, sous réserve de rester, en ce qui concerne le nombre et la répartition, par gradée, des officiers, dans les limites globales résultant de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1928. relative a la constitution des cadres et effectifs de l'armée modifiée par les lois des 16 et 17 mars 1932....