Extrait du journal

point. Ce qui ne saurait être excusé à aucun degré; c'est qu'un journal français, justiciable par conséquent de nos tribunaux et de l'opi nion, porte, en l'attribuant à un.représentant du peuple, une atteinte formelle à l'article 31 de la constitution, dont voici la teneur : *„■ « L'assemblée nationale est élue pour trois ans et S9 renouvelle intégralement ; » Quarante-cinq jours au moins avant la fin ;de la législature, une loi détermine l'époque , des nouvelles élections ; » Si aucune loi n'est intervenue, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature; » La nouvelle assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'assemblée précédente. » Nous demandons que l'on indique un seul mot dans cet article qui autorise l'assemblée à abréger elle-même ses pouvoirs. , L'assemblée peut, il est vrai, s'ajourner (art. 32), mais quand elle ne siège pas, elle, est vivante par sa commission de permanence, dont les pouvoirs subsisteraient jusqu'au dernier jour, lors même que pas. un do ses membres ne serait réélu à l'assemblée nouvelle. Le paragraphe 2 de l'article 31 précité fixe moralement l'époque, des élections; elles doi vent avoir lieu 38 jours avant la fin de la légis lature. a. Lamarche. r...