Extrait du journal

« Le projet de règlement délibéré par le conseil diktat détermine de la façon suivante Sa composition de la commission technique chargée de la constatation des vitesses pour l'application de l'article G de la loi sur la marive marchande : Un officier de marine ou un un officier mécanicien ; un officier du génie maritime, un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées, et un fonctionnaire de l'administration des douanes. Le président de la commission est désigné par le ministre de la marine et à voix prépondérante. »...