Extrait du journal

lité, et, dont en fait, dans le cas présent, il n’usera pas. Il n’y a, en effet, ni pourvoi, ni opposition pos sible de la part des prévenus devant la chambre d'ac cusation et, par suitc, aucun délai obligatoire en leur faveur. Les prévenus peuvent fournir, Jusqu’au jour do la réunion de la chambre, à l’appui de leur cas, tels mémoires qu’ils jugeront convenables, sans que le rapport puisse être retardé, ainsi que le dit expressément l'article 217. Il dépend donc du procureur général seul de faire son rapport aussi rapidement qu’il le voudra. Et c’est cette faculté que le parquet général met à profit dans l’affaire actuelle....