Extrait du journal

de cassation, elle a enregistré les constatations du juge du fait ; mais elle n'a pas formulé de règle générale sur les caractères distinctifs de l'association religieuse et, comme le fait remarquer Dalloz, l'arrêt du 22 novembre 1899 n'a pas d'autre portée que celle d'un arrêt d'espèce. La Cour suprême a rendu elle-même des arrêts d'où l'on peut tirer des conclusions contraires et le tribunal de la Seine a rendu coup sur coup, le 4 août, le 24 novembre et le 2 décembre 1899, trois jugements où il décide, à l'égard de collectivités intéressant, les unes l'organisation du culte israélite, les autres la propagande de l'église réformée évangélique,que si le lien religieux et la règle spirituelle sont de l'essence des congrégations,elles nesont pas indispensables à l'existence des associations religieuses....