Extrait du journal

La Commission de législation, dit le rapporteur, pour aboutir, a fait toutes les con- cessions possibles, même sur le principe th la non-rétroactivité des lois. Mais elle i pourra aller au delà de ce qu'elle proposa aujourd'hui, car ce serait s'engager sur un terrain d'iniquité. Les divergences avec 1 autre Assemblée sont d'ailleurs peu nombreuses. La plus importante porte sur l'article 4 de la proposition. Il s'agit de savoir si la quotité de l'indemnité accordée aux locataires commerciaux et industriels, dans le is tie non-renouvellement des baux, sera ou non limitée par une loi à la valeur de trois années de bénéfices. Votre Commission vous propose de maintenir la limitation et consent seulement à ce qu'il ne soit plus stipulé s'il s'agit de bénéfices déclarés....