Extrait du journal

Article 1er. — En.application de l'article 13 de la loi dU 7 .août 1926, les porteurs d'obligations décennales de la Défense Nationale venant à échéance en 1929. bons du Crédit National à 6 émis en juillet 1922. bons du Trésor 6 .à 3. 6 et 10 ans (1re et 2e série), émis en 1923, bons de la Défense Nationale à 6 mois restant en circulation et bons de la Défense Nationale à un an et deux ans émis antérieurement au 3 avril 1927, ont la faculté de demander la conversion de leurs titres en rentes à 6 amartisables en 50 années que le ministre des Finances autorise a inscrire à une section spéciale!...