Extrait du journal

Il est créé une contribution nationale sur les capitaux mobiliers improductifs. Cette contribution est établie d'après la consistance et la valeur réelle au jour de la promulgation de la présente loi des meubles meublants : argenterie, bijoux, etc., et autres objets mobiliers non dénommés. Sont affranchis de cette contribution, les personnes et les collectivités dont les capitaux mobiliers improductifs n'ont pas une valeur supérieure à 50.000 francs. Pour le calcul de la contribution, chaque contribuable a droit sur le montant global de ces capitaux improductifs : 1° A une déduction de 30.000 francs s'il est marié ou si, étant veuf, il a à sa charge un ou plusieurs enfants issus du mariage ; 2° A une déduction de 10.000 francs par personne à sa charge....