Extrait du journal

tion qui est ainsi conçue : « Par dérogation aux articles 59 et 181 du Code de Procédure civile, toute action judiciaire, même en cas d'appel en garantie, devra être portée devant le Tribunal de Commerce de.:. (à l'exclusion de tout autre). , Cet article va permettre aux armateurs de choisir le Tribunal devant lequel ils pourront être assignés. Si, en ce qui concerne les chemins de fer, la jurisprudence a décidé qu'une Compagnie est valablement ajournée devant le Tribunal du lieu où elle possède un siège d'opérations principales (une gare),, il n'en est pas de même pour une entreprise de transports maritimes. On ne saurait assigner utilement cette dernièie ailleurs que devant son Tribunal d'élection ! Bien mieux, l'article 181 du Code de Procédure civile proclame que : Lorsqu'un défendeur appelle en garantie un tiers quelconque, ce tiers doit être assigné devant la juridiction qui est déjà saisie de la demande principale. Si, par exemple, je reçois de la Compagnie P.-L.-M., à Alger une marchandise qui a transité sur le ïé* seau de l'tgé et que cette marchandise soit avariée, j'assignerai devant le Tribunal de Commerce d'Alger la Compagnie P.-L.-M., et, si celle-ci suppose que la réparation du préjudice qui m'a été causé .incombe à l'Ouest-Algérien, elle pourra, avant que l'instance principale soit solutionnée, assigner à son tour POuest-Algérien devant le même Tribunal pour : Entendre dire que ce dernier sera tenu de lui rembourser le montant des condamnations qui pourraient intervenir à mon profit. Si, au contraire, je me trouve en présence d'une Compagnie maritime, il n'en sera pas de même....