Extrait du journal

Paria port de mer La proposition de loi qui doit faire de Paris un port de mer est sérieusement mise à l’étu de ; une Commission vient d’être désignée pour examiner ce projet. —O — Lee droits de succession On a distribué lundi le projet déposé par le ministre des finances, portant modification du régime fiscal en matière : 1 * de transmission à titre onéreux d’immeubles ruraux ; 2* de successions ; 3* de mutations de nue-pro priété. Nous avons, à plusieurs reprises, exposé l’économie de ce projet, il nous suffit, pour compléter les renseignements que nous avons donnés, d’indiquer les quotités selon lesquel les seront perçus les droits de mutations par décès, de biens, meubles ou immeubles. En ligne directe, en principal, 1 fr 50 0/0 ; entre époux, en principal, 3 0/0 ; entre frères et sœurs, en piincipal, 7 0/0 ; entre oncles et tantes, neveux et nièces, en principal, 8 0/0, entre grands- oncles et grand’tantes, petiis-neveux et petites-nièces, et cousins-germains ; en principal, 9 0/0 ; entre parents au 5e ou au 6e degré, en principal, 11 0/0 ; entre parents au-delà du 6e degré jusqu'au 12e, en princi pal, 12 0/0 ; entre personnes non parentes, en principal 13 0/0. Les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 28 avril 1816 sont maintenues. Par ce projet le droit d'enregistrement pro prement dit est porté en principal : 1‘ A 1 fr. 50 0/0 pour les donations portant partages faites par actes entre vifs, conformé ment aux articles 1.075 et 1.076 du Code ci vil, parles père et mère ou autre ascendants, entre leurs enfants ou descendants ; 2’ A 2 0/0 pour les donations entre vifs en ligne directe faites par contrat de mariage aux futurs ; 3' A 3 0/0 pour les donations entre vifs faites entre les futurs époux par contrat de ma riage ; . , 4* D'après les quotités déterminées pour les mutations par décès, pour les donations entre vifs de toute nature, en ligne collatérale ou entre personnes non parentes, par contrat de mariage ou hors contrat de mariage. —CiDeux députée poursuivis On annonce que MM. Dejante et Groussier. députés socialistes seront poursuivis au sujet d’une conférence qu’ils ont faite 1 autre semaine à Toulouse. Ils tombent, paraît-il, sous le coup des lois, votées récemment....