Extrait du journal

Un client adresse à son banquier B... une lettre ainsi conçue: «Veuillez par le débit de mon compte porter au crédit de M. X...., à Paris, la somme de ... francs», étant précisé que M X n’a pas de compte dans cette banque. Le banquier qui reçoit cet ordre n'ayant pas de succursale à Paris adresse à un tétahiisscment de cette ville la lettre ci-après: '«Nous avons l’honneur de vous informer que nous vous créditons de ... francs que veuille# bonifier à M. X... d’ordre de M. A..., notre o’int. Dans ce cas d’ordres répercutés l’administration considère que l’opération comporte bleu virements distincts et que chaque écrit est soumis au droit (Sol. Enreg. 10 octore 1921). 11 est évident que si les ordres répercutés concernent les différents comptes o urge même personne il n’est dû, en vertu des tenues mêmes de l’article 98 du Code du .timbre, aucun droit (Sol. Enreg. 2 mai 1924)....