Extrait du journal

La loi a organisé une procédure rapide pour le cns où aucune provision ne garantirait le paiement du chèque; elle a prévu. à cet effet, un protêt, faute de paiement du chèque, qui permet, le cas échéant, au porteur de ce rlii"que, d'obtenir la restitution de la lettre de changP impayée et de la faire alors protester régulièrement. Le chèque n'est considéré dans l'espèce que comme un moyen de paiement intermédiaire qui laisse subsister la lettre de change, que les garanties spéciales qui s'attachent à cette dernière. C'est ce que la loi nouvelle stipulé, en déclarant que le nairment par chèque des effets de commerce n'entraîne plus désormais Il novation...