Extrait du journal

M. Brandon. me n’excédant pas la moitié du prix de la vente antérieure, est tenu, s’il a ensuite revendu ce fonds, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans un délai maximum de trois ans. à dater de cette promulgation, en réalisant un bénéfice, de restituer la moitié de ce bénéfice à l’acquéreur qu’il a dépossédé de son fonds. « Dans tous les cas où le fonds aura été racheté par le vendeur dans les conditions ci-dessus, pour un prix n’atteignant pas le montant de ce qui lui reste dû sur sa créance, l’ac quéreur dépossédé sera libère du sur plus de sa dette. « Si, dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi et postérieurement à une réduc tion du prix de vente intervenue à la suite d'un accord amiable ou d’une décision judiciaire rendue en exécution de l’article 14 de la présente loi, l’acquéreur vend le fonds de com merce pour une somme supérieure d’au-moins 50 % au prix d’achat ré duit qu’il aura acquitté, la moitié de ce bénéfice devra être versée par lut à son vendeur ou aux ayants-cause de celui-ci, jusqu’à due concurrence du prix de vente fixé dans le contrat de cession révisé » Les articles 10, 11 et 12 (dispositions diverses) sont également adoptés, ainsi que l’article 13 (cession des bil lets de fonds). Les derniers articles du projet, 16 17 et 18 sont adoptés. La séance est suspendue à 10 h 35. La séance est reprise à 10 h. 45. Le président fait connaître le résultat du pointage du scrutin sur l’amende ment de M. Saudubray à l’article 9. Cet amendement est adopté par 254 voix contre 252 L’article 9 est adopté. L’ensemble du projet est adopté par 506 voix contre 59. Séance levée à 11 h. 30. Séance à 15 h 30 : Con ventions collectives agricoles....