Extrait du journal

précède —- - . le cours moyen sera établi sur le temps éceul* depuis création. Le montant de droit proportionnel acquitté par las so ciétés anciennes, en vertu de l'article t A de la loi du 8 juin 1850, sera imputé sur les droits qu’elles auront à payer à l’avenir, «n verte de l’article précédent. Les actions ou obligations émises par b s sociétés ou compagnie» étrangères seront soumises, *n France, à un droit de timbre, dont le taux ny pourra excéder quinze centimes pour cent francs et par an de leur valeur réelle. {j„ règlement d'administration publique déterminera le ;node d’établissement et de perception de ce droit....