Extrait du journal

.M Laurent de l’Ardèche) a proposé sur le projet de secret relatif aux lois organiques un amendement ainsi connu : seront également soutires a la délibération de I Assemblée nationale constituante , les lois organiques dont le principe a été pose dans l'art. 13 de la Constitution, savoir : Ie La loi sur l'organisation de I éducation professionnelle ; 2° La loi sur l'organisation des établissements de prévoyance et de crédit ; 3 La loi sur l’organisation des institution» agricoles La...