Extrait du journal

s’ils contiennent l'énonciation des titres primitifs antérieurs au 5 juillet 1830 et susceptibles d’être complètes à l’aide des opéra tions prescrites par le réglement du 17 septembre 1846. Les litres originaires, relatés dans les actes notariés, ne peu vent être, dans aucun cas, de simples actes de notoriété. Art 7. La production du dernier titre d’acquisition pourra être considérée comme suffisante, si ce dernier titre a été pas sé devant notaire, s'il relate tous les actes de mutation ante rieurs et s'il satisfait aux prescriptions du précédent article. Art. 8. Aucune homologation de titres ne devra être faite par le Conseil du contentieux qu’après la publication , à Al ger , dans le Moniteur Algérien, à Paris dans le Moniteur uni versel, à trois reprises successives, de la demande d’homologa tion lorsqu’il en sera fait une, et, dans tous les cas, d’une si gnification adressée directement à 1 administration des Domaines et à toute partie intéressée en la personne du Procureur du Roi, de se présenter pour faire valoir ses droits, dans le délai d’un mois, à partir de la publication dont il s’agit. Toute partie intéressée qui ne compléterait pas, dans ce der nier delai d’un mois, les diverses productions exigées , ne sera plus admise, soit à intervenir dans les opérations ultérieures du Conseil, soil à attaquer la décision prise conformement aux art. 3 et 16 de l’ordonnance du 21 juillet 1846. Toute opposition appuyée des productions exigées et formée dans les délais prescrits, nécessitera le renvoi de l'affaire de vant les tribunaux, conformément à l’art. 17 de l’ordonnance du 2< juillet 1846. L’homologation des titres par le Conseil du contentieux sera constatée par un certificat délivré à l’ayant droit, conformément à l'art. 16 de l ordonnance du 21 juillet 1846. Ce certificat, comme tout acte ayant pour objet l'exécution de l'ordonnance du 21 juillet 1846, sera, par application de l’art. 51 de ladite ordonnance, affranchi des droits de timbre et d’enregistrement Art. 10. Les prescriptions relatives à la culture des terres ne seront pas appliquées aux terrains reconnus ne pouvoir être cultivés, notamment par suite du défaut de sécurité, ou par l’absence de toute voie carrossable ouverte dans la commune. Sera d’ailleurs considérée comme cultivée , conformément à l'art. 26 de l'ordonnance du 21 juillet 1848 , toute propriété mise en \aleur et pourvue : I» De bàtimens et de constructions d’exploitation ; 2" Du personnel et du matériel en rapport avec 1 importance de la propriété. Los bàtimens et constructions d’exploitation pourront être si tués en dehors des terres exploitées et même dans la limite de la banlieue des villes. Les marais et prairies qui seraient mis en valeur, suivant la nature <6 la situation des lieux, sont dispensés des prescriptions du présent article. Art. I I Les Inspecteurs de la colonisation procéderont à une première reconnaissance de l’état de culture ou d inculture des terres; et leurs rapports qu'ils constatent la culture ou 1 incultu re, seront immédiatement transmis , à litre de renseignement , par la voie hiérarchique, au Conseil du contentieux. Art. 12 Le Consed du contentieux désignera , pour la consta tation de 1 inculture , des experts spéciaux dont un sera pris parmi les proprietaires riverains. Art 13. Le Membre délégué du Conseil fixera le jour et l'heure de la descente sur les lieux , et fera notifier au propriétaire in téressé le rapport de 1 Inspecteur de la colonisation et l ordonnaq ce de descente sur les fieux....