Extrait du journal

Le Lieutenant-Général commandant en chef le corps d’oc cupation d’Afrique, Et le Maître des requêtes au Conseil d’état, Intendant civil de la régence d’Alger; Vu les lois des 22 pluviôse an 7 ( 10 février 1799), et 22 ventôse an 9 (10 mars 1801.) Vu l’arrêté du Général en chef du 9 novembre i83o, ceux de l’Intendant civil des 7 mai et 20 juillet i832, sur les com missaires-priseurs ; Considérant, que ces arrêtés en instituant et en nommant successivement ces officiers ministériels, n’ont point suffisam ment pourvu au réglement de leurs attributions ni aux droits proportionnels qu’ils seraient autorisés à percevoir; Voulant sous ce rapport compléter la législation, Arrêtent ce qui suit : Article premier. Les commissaires-priseurs sont exclusive ment chargés des prisées et ventes publiques aux enchères d’effets mobiliers. Toutefois, lorsqu’il s’agit de marchandises neuves, ils ne peuvent en faire la vente que par lots et en quantités réglées suivant les usages ; il leur est expressément interdit de les faire crier par article ou par pièce. Toute vente faite par des particuliers ou officiers publics, autres que les commissaires-priseurs, est punie d’une amende qui ne peut cependant excéder le quart du prix des objets prisés ou vendus. 3. Il leur est alloué, savoir : i° Par vacation pour les prisées, en ville, 4 francs; hors de la ville, 8 francs. 20 Et tous frais compris, sauf ceux d’enregistrement et de publication, un droit ou prélèvement de 4 pour 070 sur le montant de chaque vente d’un produit de 4°00 francs et au-...