Extrait du journal

L'article premier précise que toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenue et autres produits de valeur mobilière ne peut effectuer aucun paiement sans exiger du requérant la justification de son identité, qui sera établie par la production d'une carte annuelle, délivrée par l'administration des contributions directes. Elle est en outre tenue de remettre à cette administration un relevé annuel de numéros des cartes d'identité des clients ayant encaissé des, revenus mobiliers....