Extrait du journal

« Les majorations des loyers résultant de l'application de la présente loi ne devront pas entrer en ligne de compte dans le calcul de la patente. En ce qui concerne les majorations résultant de l'application, soit de la loi du 6 juiillet 1925, sur la revisilon des baux à longue durée, soit sur la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale. elles ne pourTont entrer en ligne de compte dans le calcul de la patente que jusqu'à concurrence des majorations fixées pour les locaux professionnels par la loi du 1er avril 1926....