Extrait du journal

Le Sénat a voté la semaine dernière le projet de loi sur les loyers qui lui était soumis par le gouvernement. Ce projet donne tout d'abord, à ceux qui ont souffert de la guerre, les plus grandes facilités pour obtenir la rési liai ion de leurs baux. Des délais leur sont impartis suivant les cas pour en faire la domande. Ces résiliations doi vent permettre de liquider peu à peu la situation actuelle. Tout locataire qui justifiera avoir été •privé, par suite de lu guerre, soit des avantages d'utilité ou d’usage de la chose louée, soit d'une notable partie des ressources sur lesquelles il pouvait compter, pour foire face au paiement de son loyer, pourra réclamer devant une commission arbitrale des réduc tions du prix du bail pouvant aller, à titre exceptionnel, jusqu’à l’exonéra tion totale. Dans tous les cas, il pourra être accordé au locataire, suivant les eirronsfai >•=. termes et délais, pour se libérer, oit en totalité, soit par frac tions. Le projet exonère de plein droit de Ce qu’ils restent devoir sur leurs loyers échus ou à échoir, pendant toute la du rée des hostilités et les six mois qui suivront le décret fixant leur cessation, tes mobilisés, les réformés de guerre, les attributaires de l’allocation des ré fugiés, des secours permanents, enfin de l’allocation militaire (ces derniers, sauf preuve contraire) qui occupent des logements d’habitation ne dévis sant pas les chiffres suivants : A Paris, dans le département de la Seine et dans les communes de la ban lieue placées dans un rayon de 25 kilo mètres de- fortifications : 500 francs do loyer pour le céibataire ; 000 francs, ]xmr l'homme marié, plus 100 francs par enfant de moins de 10 ans ou autre personne à la charge. Dans les communes de 100.001 habi tants et au-dessus, et dans celles dont la distance de fortifications de Paris est supérieure à 25 kilomètres, sans excé der 40 kilomètres, et ayant plus de *2 500 habitants ; 350 francs si le loca taire est célibataire ; 400 francs s’il est marié : plus 100 francs par enfant de moins de 10 ans ou autre personne à la charge. Dans les communes de 20.001 à 100.000 habitants : 250 francs si le lo cataire i .-t célibataire ; 300 francs s’il plus 75 francs pur enfant de 10 ans ou autre personne à...