Extrait du journal

être inscrits; « Nul ne pourra être inscrit sur ladite liste, s'il ne justifie. 3° de l'acquittement d'un droit d'inscription une fois payé au Trésor. Ce droit d'inscription, qui ne pourra excéder 3,000 fr., sera fixé, pour chaque place, en raison de son importance commerciale, par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique ; » Vu le décret du 22 décembre 1866; Vu les demandes faites par les tribunaux de commerce de Dijon, Roubaix et Nancy, tendant à la fixation du droit d'inscription dans ces villes * Vu l'avis. des chambres de commerce et des préfets ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. fer. — Le droit d'inscription à payer par les courtiers de marchandises qui demanderont à être inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce, en exécution de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1866, est fixé,...