Extrait du journal

« L'Allemagne, à la condition Qu'un traitement réciproque, lui soit accordé éri cette matière, s'oblige à se conformer aux lois, ainsi qu'aux décisions administratives ou judiciaires prises conformément à ces lois, en vigueur dans Un pays alliés ou associé, et régulièrement notifiées à l'Allemagne par les autorités compétentes, déterminant ou réglementant le droit à une appellation régionale, pour les vins ou spiritueux produits dans le pays auqueZ appartient la région, ou les conditions dans lesquelles remploi d'une appellation régionale peut être autorisée ; et l'importation, l'exportation, ainsi que la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits ou marchandises portant des appellations régionales contrairement aux lois ou décisions précitées seront interdites par l'Allemagne et réprimées par les mesures prescrites à l'article es à, l'article qui précède. »...