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La Loi, 4 décembre 1946

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La Loi
4 décembre 1946


Extrait du journal

l)éi>ôt légal : Deux originaux des statuts de la société ont été déposés, le quatre décembre mil lient cent quarante-six, au Greffe du Tribunal ue Commerce de la Seine (Chambre Commerciale). Les créanciers de apporteuse du fonds «le commerce ci-dessus désigné sont informés que le délai de quinzaine réservé aux créanciers de l'apporteur des fonds de commerce par l’article 7 de la loi du 17 mars 1909, pour faire la déclaration de leurs créances au Greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal de la Seine, commence à courir à compter de ce jour....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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