Extrait du journal

Arrêté du 10 août 1946 déterminant les formes de demandes de permis de construire et des déclarations faites en vue de l’obtention de certificat de conformité pour les établissements Industriels ou commerciaux occupant ou devant occuper une superficie supérieure à 500 m2 ou employant ou devant employer "lus de cinquante salariés. -— (J.O., Il août 1946, p. 7124.) Art. 1er. — Les dispositions ci-après sont applicables aux I établissements industriels ou commerciaux occupant ou de...