Extrait du journal

Vu l’art, 82 de la loi du 24 août 1793 ; Attendu que les dispositions de l’art. 82 de la loi du 24 août 1793 ont eu pour effet de libérer les commun s des dettes qu’elles avaient antérieurement contractées; qu’il n’est pas contesté, dans l’espèce, que les dispositions de cet article se sont appliquées à la rente perpétuelle dont la commune d’Aspremont était autrefois débitrice envers le chapitre de la cathédrale de Nice ; que l’arrêt décide toutefois que la commune, en reprenant en 1816 le service de la rente et en le continuant jusqu’en 1890, a eu la volonté de transformer en une nouvelle obligation civile l’obligation naturelle qui avait survécu pour elle à l’extinction de sa dette ; qu il fonde de cette interprétation de volonté sur l’appréciation fait tant d’une déclaration du conseil municipal en date du 17 mars 1816, dont le texte n’est pas connu, que d’un acte notarié intitulé « Renouvellement de titre » souscrit le 21 janvier 1868 par le maire d’Aspremont au chapitre de Nice et relatant la substance de la délibération susdite ; que de l’ensemble de ces actes et de l’exécution qu'ils ont reçu, l'arrêt déduit que la commune est aujourd'hui hui civilement obligée au paiement de la rente dont s’agit ;...