Extrait du journal

La Cour, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 60 de la loi du 29 juillet 1881, du principe écrit dans l'arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803), suivant lequel les jugements et actes de procédure doivent être écrits en langue française, de la violation de l’arrêté du 2 février 1919 ayant déclaré la langue française langue judiciaire en Alsace-Lorraine, de fait. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré nulle la citation donnée par la dame Dahinden à la dame Bollecker pour diffamation et injures, sous prétexte que la citation contenait une traduction en français des propos que la prévenue avait tenus, alors qu’il suffit que la citation contienne l’dénonciation des faits incriminés, et qu’au cas où le prévenu ne sait pas lire, ou ne sait pas lire en français, il lui appartient de se faire lire ou traduire les termes de l’acte rédigé dans la langue française, qui est dans tous les départements français à la fois la langue nationale et la langue judiciaire, sans qu’aucun texte n’exige, ni même n’autorise l’emploi d’une langue étrangère :...