Extrait du journal

Mission des Experts en matière de douane Lorsque les experts désignés par les parties, conformément aux prescriptions de 'lai tacle 4 de la loi du 7 mai 1881, se réunissent au Ministère du Commerce, en la présence des commissaires-experts permanents, qui serviront éventuellement de tiersexperts, il n’est pas rare que l’un d’eux — souvent celui qui est désigné par l’administration des douanes — ne dise à son collègue : « Notre mission est de répondre par cui ou par non à la question qui nous est posée. »...