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La Loi, 11 décembre 1931

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La Loi
11 décembre 1931


Extrait du journal

En cas d'augmentation faite par l’émission d’actions payables en numéraire. et sauf décision contraire de l’Assemblée générale, les propriétaires des actions antérieurement émises ayant effectué les versements appelés ont (eux ou leurs cessionnaires), un droit de préférence il la souscription des actions nouvelles, pour cinquante pour cent. Ce droit s’exercera en proportion du nombre de titres que chaque actionnaire possédera, et dans les formes, délais et conditions déterminés par le Cou scia d’administration. Ceux des actionnaires qui n auront pus un nombre de titres suffisant pour obtenir une action, pourront se réunir pour exercer leur droit, mais sans qu’il puisse en résulter une souscription induvise....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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