Extrait du journal

La loi du 16 mars 1893, relative à la publicité à dondonner aux décisions prononçant une interdiction ou nommant un conseil judiciaire, a maintenu la disposition de 1 article 501 du Code civil qui ordonne l’affichage de ces décisions sur les tableaux exposés dans l’auditoire des tribunaux et dans les études des notaires de l'Arrondissement. Mais, en outre, et en vue d’assurer une publicité plus efficace, elle a prescrit des mesures nouvelles ; l'avoué qui a obtenu le jugement ou l’arrêt définitif doit eu transmettre, dans le délai d’un mois, un extrait sommaire au greffier du tribunal du lieu de naissance de l'interdit ou de l’individu pourvu d’un conseil judiciaire Iians les quinze jours, le greffier doit mentionner cet extrait sur un registre spécial et, dans un nouveau délai de quinzaine, renvoyer à l'avoué un certificat constatant l’accomplissement de la formalité. La même procédure doit être suivie par les avoués et les geôliers pour les décisions portant main levée d’interdiction ou de conseil judiciaire....