Extrait du journal

Décret n 48-1804 du 24 novembre 1948 portant modification du décret n 45-0179 du 29 décembre 1945 portant règlement d’administration de l’ordonnance n 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles. —- J. O. dtl 28 niOVenvlilN* 1V 18, |i. 11.>91.) Art. 1 '. Le premier alinéa de l’article 58 du décret n" 45-0179 du 29 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, est modifié comme suit :...