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La Loi, 29 avril 1902

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La Loi
29 avril 1902


Extrait du journal

Attendu, en effet, que l’arrêt attaqué constate que Besset, cocher, au service de Saint-Martin, voiturier a Toulouse, a assigné celui ci devant le Tribunal civil de cette ville en paiement d’une rente,, viagère à titre de réparation du préjudice par lui subi à la suite d’un accident qui lui serait arrivé dans son travail ; que, par jugement contradictoire du 10 novembre 1900, le Tribunal ordonna, avant faire droit, une expertise à l’effet de déterminer si cet accident « est de nature à donner ouverture au risque et dans quelle mesure ; » que Saint-Martin émit, à la date du 17 du même mois, appel de cette décision, mais que la Cour de Toulouse •a déclaré ledit appel non recevable comme ayant été formé dans ia aquitaine du jugement ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué à violé ie texte de loi ci-dessus visé ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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