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La Loi, 30 avril 1902

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La Loi
30 avril 1902


Extrait du journal

présomption simple qui, comme toute présomption de cette nature, eit susceptible d'être combattue par la preuve contraire, de telle sorte que le propriétaire ou le gardien de La chose devrait pouvoir echaoperà la responsabilité du dommage causé par cette chose en prouvant qu'il na pu empêcher ce dommage et qu'il n’est païen fauté Si on voulait d'ailleurs la considérer comme une présomption légale absolue excluant toute preuve contraire, la responsabilité du propriétaire ou du gardien de la chose n’en disparaîtrait pas moins devant la démonstration que le dommage occasionne par cette chose est provenu du cas fortuit ou de la fonce majeure qui excluent nécessaireerrent et en toute hypothèse, tout recours en réparation du préjudice éprouvé. Lorsque, dans l’espèce, on est dans Timpossi milité de...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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