Extrait du journal

La Cour, — Statuant sur les pourvois du procureur général près la Cour d’appel dej L’uris et de l'Administration des postes et télégraphes contre l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, en date du 13 novembre 1907. — Joint les pourvois, sur le moyen unique pris de la violation des arrêts du Conseil des 18 juin et 29 novembre11081, des décrets des 26-29 août f 790. de l'arrêté du 27 prairial, an IX, de l'article < de la déclaration du 8 juillet 1759, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Vu lesdits articles : attendu que Vincent, préposé” de Bernot, a été poursuivi pour s’être immiscé dans le service des lettres dont le port est exclusivement confié à l’Administration des postes ; que Bernot a figuré dans l'instance comme civilement responsable ;...