Extrait du journal

chose jugée, le juge instruction a renvoyé un prévenu devant le tribunal de police correctionnelle et que, sur ce renvoi, le tribunal s'est déclaré incompétent par le mot// que te fait incriminé constituerait un crime et non un délit, et cela par un jugement par défaut, il n'y a />as tien à règlement de juges bien que tes détins d opposition et il'appel de ee jugement paraissent écoules, si le prévenu forme opposition à ce jugement. La cour de cassation n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition, mais de sa réalité dont il suffit de justifier devant la chambre criminelle. Procureur de la République à Marseille c. Valéry)...