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Le Droit, 1 février 1904

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Le Droit
1 février 1904


Extrait du journal

La succession anormale de l'article 747 du Code civil constitue, au profit des ascendants donateurs, une vocation héréditaire spéciale aux choses pur eux données à leurs enfants décédés sans postérité, lorsque ces objets se retrouvent en nature. C'est une véritable succession ; et tout accord intervenu du vivant du locataire, par lequel le donateur î énoncerait à son droit> constituerait un pacte sur succession future prohibé par l'article 791 encode civil, et devrait être annulé. Par suite, lorsque dans le contrat de mariage de leur...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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