Extrait du journal

« Attendu, d’après les constatations de l'arrêt attaqué, que la Ville de Paris ayant poursuivi l’expropriation, pour cause d’utilité publique, d'un immeuble inscrit sur la matrice des rôles au nom de Farjot, Philibert, veuve, cette expropriation a donné lieu à deux demandes d'indemnité distinctes, dont l’uns émanait de la demoiselle Farjot, agissant comme propriétaire exclusive du sol de l'immeuble exproprié ; que cette; qualité lui a été reconnue à la fois par ses cohéritiers, et par la ville expropriant, dans les offres qu’elle lui a fait signifier, ainsi que dans le tableau des offres et demandes soumises au jury, dont la décision a été notifiée à la demoiselle Farjot sans protestation ni réserve de la part de ta Ville ; que, d’autre part, toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies sans qu’aucune partie intéressée se soit fait connaître à l’administration que, cependant, la Ville de Paris s’est refusée A paver aux ayant cause de Marie Farjot le montant de l’indemnité allouée par le jury à celte dernière, par le motif qu’elle ne produisait pas ses titres de propriété qui lui avaient été réclamés :...