Extrait du journal

quêtes). Mandat. Preuve. Arrêt. Exception. Motifs. — Chose jugée. Appréciation. Motifs. — Cour de cassai on (chambre civile). Assurances contre l’incendie. Prime non payée. Déchéance. Mise en demeure. — Cour d’appel de Pans (2e chambre). Faillite. Action intentée par le failli seul. Validité. Désistement signifié. Nonacceptation. Nullité. — Tribunal exil de la Seine (5° chambre). Droit de chasse. Location. Prés. Clôture en barrières par le fermier. Demande en réduction de loyer contre le propriétaire. Rejet. — Tribunal de commerce de la, Seine. Société du Petit Journal. Revendication de parts d’intérêt par les porteurs de certificats provisoires. Contestation entre le liquidateur de la Société et le syndicat Millaud. Transaction. juridiction criminelle. — Cour d’assises de VAriége...